La Ferme de La Godinière
27410 Le Noyer en Ouche

La Fabrication de nos Produits

dernière mise à jour de cette page : 23.06.2011

En Savoir plus sur : nos produits

 

INFORMATION  LICENCES  VENTE de  BOISSONS, nouvelle réglementation

 

Dernières nouvelles, le 30 mai 2011, une circulaire de la préfecture de l'Eure arrive dans les mairies, cliquez :

 

20 juin 2011 :   C O N C L U S I O N

 

Origine de la Découverte :

 

Rédigé le 22 avril 2011 et destiné à une information des collègues producteurs, aussi bien qu'à nos amis organisateurs de manifestations... et aux Mairies...

 

L'Office de Tourisme du Canton de Beaumesnil organise le dernier dimanche du mois de juin une manifestation :

"GOURMANDISE, Péché Capital " avec de nombreuses animations dont, cela coule de source un marché avec des Produits du terroir... avec bien évidemment des Producteurs Récoltants commercialisant leurs produits, dont des Boissons alcooliques diverses, Cidre, Calvados, Bière, Champagne, etc...

Respectueux de la réglementation, nous nous adressons à notre bureau des Douanes pour obtenir notre Licence de vente à Emporter...

 

Réponse : ce n'est plus du ressort des Douanes mais des Mairies... sans autre explication... il y a un changement dans la loi...

 

 

Chronologie de mes recherches, cela ressemble presque à un jeu de piste...

La vente des boissons est soumise à réglementation, dont la détention d'une licence délivrée par les Douanes...

Un changement IMPORTANT est intervenu lors de la loi rectificative de Finances pour 2011 par la suppression de l'article 501 du CGI au 1er janvier 2011 et ses conséquences de la modification de


l'article 502 du CGI. ( qui dit : Toute personne se livrant à la vente au détail de boissons ne provenant pas de sa récolte exerce son activité en qualité de débitant de boissons et est soumise à la législation des contributions indirectes.
Elle doit justifier toute détention de boissons par un document mentionné au II de l'article 302 M ou une quittance attestant du paiement des droits.  )

à vrai dire, à première vue, cela ne correspond pas vraiment à notre situation de producteur récoltant et commercialisant notre récolte... mais il faut faire avec...

 

Loi de finances  Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010  article 52-II-1° de la loi :
cet article complète l'article 120 du code des douanes, nous le trouvons également sur
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023316044&date
Texte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id 

 

Le Printemps est arrivé avec une nouvelle saison de Marchés Fermiers et du Terroir, mais aussi toutes les autres manifestations aussi diverses et variées organisés par nos Comités des fêtes, Mairies, etc...

Tous sont concernés, et le Maire de la commune est en première ligne...

 

Nous trouvons une information sur le site des Douanes, donnant la définition de l'activité du débit de boissons :

http://www.guichet-entreprises.fr/mgun_accueil/activity.jsf?code=95959

 

avec en fin d'article une note :

Je copie la fin de la note

 

A compter du 1er juin 2011, la licence I disparaît. Aussi, il ne sera plus nécessaire d'obtenir une licence de débit de boissons pour vendre sur place des boissons non alcooliques.
Par ailleurs, à compter de cette même date,  les vendeurs de boissons à emporter devront déclarer l'ouverture de leur établissement  auprès de leur mairie ou de la préfecture de police à Paris.
Les vendeurs de boissons à emporter ayant ouvert leur établissement entre le 30 décembre 2010 et le 1er juin 2011 seront tenus d'effectuer cette déclaration dans un délai de 2 mois à compter du 1er juin 2011.

(nb. ce texte est disparu après une mise à jour du 1er juin 2011. René Lesur)

 

Précisions :
 - Ne sont pas traités dans cette fiche les débits de boissons temporaires, ouverts à l'occasion d'une foire ou d'une fête publique, et dont l'ouverture nécessite uniquement une autorisation municipale, et, le cas échéant, l'avis conforme du commissaire général de l'exposition dans le cas de foires ou expositions organisées par l'État ou les collectivités publiques.
-  Une licence de débit de boissons peut être périmée et tout débit de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie qui n'est pas exploité depuis plus de 3 ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
article L3333-1 du code de la santé publique

 

cela n'explique pas ce qui se passe entre le 1er janvier et le 1er juin...

 

Si on s'en tient uniquement au paragraphe "Précisions"  :

cela semble simple... une autorisation municipale suffit, 

mais nul n'en connaît la forme... !!!

doit-elle être individuelle, peut-elle être collective ( liste des exposants fournie par l'organisateur... ) délais à respecter, etc... pour que, par exemple un producteur de Champagne soit assuré de pouvoir venir, etc... etc...

 

entre temps, j'ai posé la question ci-après à ma sous préfecture et ma préfecture ainsi qu'à mon Député, son Président et à mon Sénateur....

 

Je suis René Lesur, producteur de Cidre, Calvados AOC, apéritif  "Le Godinier " , etc...

 

Je participe avec des collègues Producteurs à différents marchés du Terroir et autres manifestations diverses et variées dont vous avez probablement connaissance,

 

Pour cela, il est obligatoire pour nous de détenir une Licence pour la vente des boissons alcoolisées ; jusqu'alors délivrée par les Douanes.

 

La loi de Finances rectificative pour 2011 a enlevé cette fonction aux Douanes et l'a transférée aux Mairies à compter du 1er Janvier 2011.

 

Il semble que les mairies n'ont aucune information sur cette nouvelle réglementation, si ce n'est qu'au moment où, nous producteurs, ou encore un commerçant demande ce précieux document aux Douanes, qui à ce moment répondent : ce n'est plus de notre attribution, adressez vous à votre Mairie.

Et, demandant à notre mairie où plus exactement à celle du lieu où se déroule la manifestation, la Licence en question, de voir la tête des employés qui tombent des nues,

Personne ne sait... la loi qui doit être applicable au 1er juin 2011 n'est pas écrite, il y a un VIDE JURIDIQUE,

 

Que devons nous faire ? que doivent faire les Maires et les Organisateurs de Manifestations ?

Que va-t-il se passer quand la Gendarmerie va venir contrôler si nous sommes bien en possession de notre licence ?

 il en est de même pour tous les Comités des Fêtes et autres organisateurs de manifestations...

 

Assuré que vous m'apporterez très rapidement la réponse claire et précise à cette question, et que vous la communiquerez bien entendu aux Mairies,

 

Je vous prie d'accepter mes remerciements anticipés

Sincères Salutations

 René Lesur

 

Qu'en est-il des titulaires de Licences permanentes de vente à emporter antérieurement délivrées par les Douanes ?

Sont-elles toujours valables ?

Faudra-t-il pour eux à chaque fois une nouvelle autorisation municipale ?

 

Il y a probablement d'autres questions qui vont se poser...

 

26 avril 2011

Après renseignements auprès du Bureau des douanes d'Évreux, la réponse qui m'a été donnée par le SACI est :

"Je pense qu'il faut attendre les informations que les mairies vont recevoir et pour l'instant s'en tenir à des déclarations "spontanées" à la mairie du lieu concerné, lorsque vous effectuez une vente à emporter temporaire."

 

28 avril 2011 :

Après avoir posé la question de la validité des licences permanentes antérieurement délivrées aux Producteurs-Récoltants commercialisant leurs produits sur les marchés et foires (licence de vente à emporter ou petite licence de vente à emporter selon catégorie de boissons), la réponse qui m'a été donnée par le SACI d'Evreux est :

Cette licence est valable tant que vous êtes en activité (reconduite par tacite reconduction..) et elle est valable sur toute la France, la Direction des douanes avait rédigé une note en mars 2009 le stipulant. Par contre, je ne sais pas si les instructions antérieures vont être toujours d'actualité, et si le code de la santé publique ne va pas subir des modifications ?
 

évolution des recherches

 

28 avril 2011 :  ci dessous,

Loi du 22 mars 2011

17 mai 2011 : Un producteur confronté au même problème...

 

28 avril 2011 :

Ayant eu une invitation pour participer au Festival de Printemps, aux Andelys, je me renseigne à la Mairie de cette ville. Ce dit jour,

Une information ponctuelle du SIT de l'Eure vient d'être communiquée par Courriel à la Mairie des Andelys par la Préfecture de l'Eure :

(Nb. Je pense qu'il en est de même pour toutes les mairies du département)

En voici le contenu :

Information Ponctuelle du Système d'Information Territorial de l'Eure

Pour voir le sommaire des actualités en date du 28 avril 2011, ouvrez le fichier joint.
Pour lire le détail des informations, cliquez sur "En savoir plus" après vous être connecté au SIT.

 

Le texte de présentation est :

MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES DEBITS DE BOISSONS (27/04/2011) :
A compter du 1er juin 2011, les maires deviennent compétents pour délivrer les licences restaurant et les licences débits de boissons à emporter. Par ailleurs, la délivrance de boissons de 1ère catégorie n'est plus soumise à licence.

à première vue, cela semble concerner les restaurants.... Je vais à la Mairie pour en prendre connaissance... ce n'est pas clair et j'écris au Bureau réglementation de sécurité et prévention des risques, Affaire suivie par

 

Monsieur Lemallier
 
Je suis producteur Récoltant Cidre et Calvados dans l'Eure, Canton de Beaumesnil, et participe à des Marchés (Fermiers, Terroir, Foires...) dont celui de Andelys les 4 et 5 juin 2011, il en est de même pour les producteurs de Champagne et autres produits,
 
Je ne reprendrai pas l'historique depuis le loi rectificative de Finances pour 2011,
Pour participer à ces manifestations, il nous faut détenir une Licence de vente à emporter.

 

Demandant une licence de vente à emporter réglementaire aux Douanes, pour être en règle...

La réponse qui nous est faite est : Cela ne concerne plus les douanes, et nous sommes renvoyés aux Mairies qui ne savent pas grand chose de plus  pour cette particularité...

 

Ayant posé la question à Info Douanes Services, la réponse reçue le 2 mai est :  

 

DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
INFOS DOUANE SERVICE
Site Internet :
www.douane.gouv.fr 
Tél : 0 811 20 44 44 prix d'un appel local depuis un poste fixe
Hors métropole ou l'étranger : 33 1 72 40 78 50 précédé du préfixe de sortie
Mèl :
ids@douane.finances.gouv.fr
Dossier suivi par : Marie Claire Hardelin

 

Monsieur,
En réponse à votre courriel , je vous informe que,  depuis le 1er janvier 2011, la déclaration fiscale préalable déposée auprès du bureau des douanes n'est plus requise (article 52 de la loi n°2010-1658 29 décembre 2010).

 

Dès lors, seuls les services suivants sont compétents en matière de renseignements relatifs à la délivrance de licence à emporter :

 

- Agence régionale de santé dont vous dépendez localement

18, boulevard Georges-Chauvin
27023 Évreux Cedex

Téléphone : +33 2 32 24 87 68

Télécopie : +33 2 32 24 88 80

 

- Service des licences de la mairie dont vous dépendez localement


Veuillez agréer,Monsieur , l'assurance de ma considération distinguée.

 

L'inspecteur Régional , Responsable du service

Patrick Leduc

  

Je me rend sans plus attendre à la Mairie de Beaumesnil,

 je prend connaissance de la dite information du 27 avril 2011,

au double titre de Récoltant-Producteur et Conseiller Municipal, j'en obtiens une copie que j'étudie.

(nb.perso : En principe, ces circulaires adressées aux Mairies ne sont pas accessibles au quidam de citoyen...

Je prend l'initiative d'en rapporter le texte pour faciliter recherche de l'information,  )

j'apporte une petite mise en forme pour attirer l'attention sur les points les plus importants nous concernant

René Lesur

 

LA  PRÉFÈTE  DE  L'EURE  à Mesdames et Messieurs les Maires

 

Objet : Modification de la réglementation sur les débits de boissons

 

L'article 502 du code général des impôts a été modifié par l'article 52 de la loi de finances rectificative pour 2010. La déclaration fiscale préalable à l'ouverture d'un débit de boissons de tout type effectuée auprès des services des douanes a ainsi été supprimée.

 

Concernant les licences restaurants (petite et grande) et les licences débits de boissons à emporter, cette situation entraînait l'absence d'encadrement administratif avec l'impossibilité pour toute autorité administrative de délivrer ces licences valant « droit d'exercice ».

 

Pour les licences à consommer sur place ( les licences I à IV ), aucune modification n'a été apportée par la loi de finances. Elles continuent à être régulièrement délivrées par les maires.

La loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques permet de remédier à cette situation de vide juridique et apporte plusieurs modifications quant à la législation sur les boissons.

 

I. la délivrance des licences restaurants et des licences de boissons à emporter

a) le principe

Un article L 3332-4-1 du code de la santé publique est créé, il entre en vigueur le 1er juin 2011.

Il donne désormais la compétence au maire pour être destinataire des déclarations d'ouverture, de mutation et de changement de situation des licences restaurants prévues à l'article L 3331-2 dudit code et des licences à emporter de l'article L 3331-3.

 

b) l'instruction de la demande

- la composition du dossier à fournir par le demandeur

Elle est fixée comme pour les débits de boissons à consommer sur place à l'article L 3332-3.

Un dossier comportant les pièces suivantes doit vous être présenté par la personne souhaitant ouvrir l'établissement :

 

- la délivrance du récépissé de déclaration d'ouverture

un récépissé

 

c) les mesures transitoires et rétroactives

Vous ne pourrez délivrer de récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation et de translation des licences restaurants et des licences débits de boissons à emporter qu’à compter du 1er juin 2011.
Les restaurants et établissements de vente à emporter d’alcool qui ont ouvert entre le 30 décembre 2010 et le 31 mai 2011 n’auront pu effectuer de déclaration administrative. Pour ces établissements, il est ouvert une période de régularisation de leur situation entre le 1er juin et le 1er septembre 2011 auprès de la mairie du lieu de l’établissement. Ils devront donc déposer un dossier de déclaration auprès de votre mairie durant cette période.
Les mêmes établissements ayant effectué leur déclaration en application de l’article 502 du code général des impôts, c’est à dire au service des douanes et avant le 30 décembre 2010, sont réputés détenir la déclaration relevant de votre compétence et prévue désormais à l’article L 3332-4-1 du code de la santé publique.
 

 

II. les autres modifications de la législation sur les boissons

 

 

 

 

( en cours de copie, à suivre)

 

 

 Mon analyse à la date du 28 avril 2011 :

Je relève bien la modification de l'art 502,

puis il est fait référence au 2è paragraphe des licences restaurants et les licences de débits de boissons à emporter.

Puis il est fait mention de la loi 2011-302 du 22 mars 2011

 

Je crois comprendre que ne sont concernés que les établissements fixes, ( de type restaurants, crêperie, etc...) qui proposent des boissons à consommer sur place, ou qui proposent des ventes à emporter. ( paragraphe I , a, b , c )

au II, il est fait mention de la suppression de la licence de la 1ère catégorie, etc..( 1er et 2è point)

 

Le 3è point parle des autorisations de débits de boissons temporaires qui ne seront autorisées que pour les boissons du 2è groupe. avec impossibilité de distribuer les boissons des 3è, 4è et 5è groupe.

Je pense que ne sont concernés que les débits de boissons ponctuels ouverts à l'occasion d'une fête, bal, loto, et toutes sortes d'activités organisées par les différentes associations : Comités de Fêtes, etc...

 

Je ne vois nulle part le cas des licences de ventes à emporter pour toutes les catégories de boissons ( Calvados, Cognac, etc..) - ou bien des petites licences dans le cas des boissons du 2è groupe ( boissons fermentées non distillées, vin, bière, cidre, etc...) qui étaient attribuées aux Producteurs Récoltants commercialisant leurs produits lors des marchés fermiers, du terroir, foire aux vins, etc... lors de ces manifestations,

étant bien entendu qu'il ne s'agit en aucun cas de consommations payantes sur place, (ex : vente au verre, ou dégustations payantes) qui nécessitent une ouverture de débit de boisson telle que nous venons de l'étudier auparavant,

 

MAIS uniquement de vente à emporter que je pense être faite par ces dits établissements

 

Seule pouvait être admise la dégustation gratuite, ( je le rappelle, il était obligatoire de détenir une licence de ce type pour pouvoir accéder au marché, elle était délivrée par les Douanes, elle était en principe subordonnée à une autorisation du Maire, qui la donnait bien souvent tacitement à l'organisateur )

 

Autre question : Dans quelle catégorie se rangerai un Marché du Terroir organisé par une association à l'occasion d'une manifestation dans un lieu privé ?  Ex : marché à l'intérieur de la propriété du Château de Beaumesnil ? Quelles sont les formalités ? une licence est-elle nécessaire ? qui en fait la demande ?

le propriétaire du Château ? le responsable de l'association ? les producteurs ?

 

Au moment où je vous écris, nous ne savons rien, et sommes très ennuyés, qu'adviendra-t-il si, sur un marché nous sommes contrôlés par la gendarmerie, ( avant, cela était de la compétence de la Brigade des Douanes) ?

Quels documents devront nous présenter ?

 

Assuré que vous porterez la plus grande attention sur ce problème, je vous prie d'accepter mes salutations distinguées et mes remerciements anticipés au nom de tous les producteurs récoltants, ainsi qu'aux organisateurs de manifestations qui ne sont pas au courant de ce changement.    René Lesur

 

cette analyse à la date du 28 avril 2011 est complétée par la réponse du 20 juin 2011 qui clarifie la situation ainsi que l'interprétation des textes.

qui amène à la CONCLUSION

 

 

Loi du 22 mars 2011 :

 

La loi N°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne, notamment en matière de santé, a été publiée au Journal Officiel du 23 mars 2011. Son article 1er modifie certains articles du code de la santé publique relatifs aux débits de boissons. 

 

 

28 avril 2011, 17h11,  réponse de Monsieur Hervé Morin, Député, à ma lettre du 21 avril 2011

 

Monsieur le Président,  (?? normalement c'est à Monsieur Lesur qu'il s'adresse...)

 

J'accuse réception à l'instant de votre mail à propos de la disposition relative à la suppression de la déclaration des débitants de boissons votée dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2010.

Je vous confirme la suppression de cette déclaration au motif qu'elle était considérée aux yeux de l'administration des douanes comme inutile, celle-ci ayant d'autres moyens que la procédure de déclaration des débitants de boisson pour contrôler le paiement du droit de consommation sur les alcools.

 

Néanmoins, conscient que cette déclaration constituait la seule formalité qui faisait foi de la délivrance des « petites licences » et « licences » , le gouvernement a introduit dans le cadre du projet de loi portant adaptation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, le 9 mars dernier , une nouvelle disposition instaurant une procédure de déclaration administrative auprès des mairies pour les restaurants et les débits de boissons à emporter.

 

Le gouvernement a justifié cette extension de la procédure aux mairies par le fait que les débits de boissons à consommer sur place effectuent déjà cette déclaration auprès des mairies, et que le maire étant l’autorité compétente en matière de police générale des débits de boissons, il est donc cohérent de lui permettre d’avoir une bonne connaissance des établissements pratiquant la vente à emporter sur sa commune.

 

Néanmoins , ainsi que vous l'indiquez , il semble selon les renseignements pris , qu'à ce jour, il n'y ait pas d'instruction fiscale disponible sur cette disposition,  ce qui en effet présente une  insécurité juridique pour les acteurs concernés.

 

J'interroge ce jour la Ministre de l'économie et vous tiens très rapidement au courant.

 

Cordialement , Hervé Morin

 

Je lui répond à 17h39 :

Bonjour Monsieur Morin
Merci pour cette réponse détaillée, qui me laisse un peu sur ma faim pour certains détails concernant les producteurs récoltants participant au marchés du terroir organisés dans les communes.
 
Vous avez probablement pris connaissance de :
l'Information Ponctuelle du SIT qui émane de la Préfecture ce jour même, Je viens d'en prendre connaissance à la Mairie de Beaumesnil,
On ne parle toujours pas de nous, j'ai donc envoyé un courriel à Monsieur Lemallier pour en savoir plus,
(voir ci-dessus)

 

à 18h10, Re-réponse :

Bonjour Monsieur,
En effet , nous attendons des informations plus précises de la part de la direction générale des services ( DGS) via le Cabinet de la Secrétaire d'Etat à la santé, car le dossier est porté par cette Direction,  en raison de son caractère  relevant de la santé publique . Ils doivent rapidement revenir vers nous  . je vous tiens donc informé . Cordialement ,
 Valérie CHAUMANET, Attachée parlementaire

 

ps. Pour ce qui est de la réponse claire et précise à la question posée, on attend toujours, mais çà va venir... je lui demande :

 Ma réponse le 19 avril :

Bonjour Madame l'Attachée Parlementaire, de Monsieur Hervé Morin, Député de l'Eure
Je vous remercie pour la promptitude de votre réponse
Je relève - je l'avais déjà remarqué depuis le début - qu'il s'agit d'un problème de Santé Publique,
Soit,

Les Producteurs Récoltants de Cidre, Vins, Champagne, Calvados, Cognac, Pineau,  - j'arrête ici mon énumération - sont-ils à ce point responsables et mettent-ils en péril la santé publique,

où n'ont-ils si peu d'importance dans l'économie du Pays pour "OUBLIER" de traiter le sujet des ventes à emporter sur les marchés du terroir, marché fermiers, Foires Commerciales, dont chacun des Maires se glorifie quand celle-ci se déroule dans leur commune ?

 

Ils n'oublient jamais à cette occasion d'inviter leur Député, Sénateur, et toutes les instances représentatives de la société, Brigade de Gendarmerie, etc. sans oublier leur Sous-préfet à l'occasion...

 

Je pense que vous n'êtes pas sans ignorer que ce tient ce week-end "Le Festival des AOC de Cambremer"

auquel notre célèbre Jean Pierre Coffe est invité depuis toujours
J'ai été en contact avec le maire de Cambremer et un responsable de l'organisation Philippe Huet, ce n'est pas simple quand on ne sait rien.... il va falloir innover...
 
Il serait peut-être aussi intéressant de communiquer l'information au Ministre de l'Agriculture ainsi qu'aux Chambres d'Agriculture... mais je pense bien évidemment que vous y avez déjà songé.
 
Je vous adresse mes remerciements pour la suite que vous pourrez donner à ce dossier
 ps. je met l'information en copie à de nombreux producteurs, mairies et organismes divers... ainsi que sur mon site,
de telle sorte que chacun puisse suivre l'évolution de l'information

 

 

MOBILISATION Générale, çà bouge... on marque toujours le pas...

 

Monsieur Philippe Huet,  phhuet@gmail.com  qui oeuvre pour le Festival des AOC de Cambremer, me répond à 15h34 :

Monsieur,
Suite à notre conversation de ce matin, je vous adresse la réponse que j'avais faite à la Mairie de Vimoutiers pour la même question.
Espérant que cela vous satisfasse.
Cordialement,
Philippe HUET

 

De : Philippe Huet <phhuet@gmail.com>
Date : 12 avril 2011 11:09
Objet : Licences de ventes à emporter
À : LETOURNEUR Nathalie <n.letourneur@vimoutiers.fr>

Bonjour Madame,
J'ai enfin réussi à avoir l'information que vous me demandiez; mais peut-être avez-vous déjà eu le renseignement.
Ce genre d'autorisation n'est plus de la compétence des Douanes depuis le 1 Janvier 2011, mais ça vous le saviez déjà.
Pour plus de précisions, allez sur le site "www.guichet-entreprises.fr" et tapez "débit de boissons", vous pourrez lire:
     "Ne sont pas traités dans cette fiche les débits de boissons temporaires ouverts à l'occasion d'une foire ou d'une fête publique, et dont l'ouverture nécessite uniquement une autorisation municipale etc, etc...."
Si votre Maire a un doute sur ses pouvoirs en la matière, qu'il se rapproche de la Préfecture, c'est le conseil qui m'a été donné par l'agent des Douanes que j'ai eu au téléphone.
Très cordialement,
Philippe HUET

Nb. Douanes de Caen, on tourne en rond...on connaît déjà la réponse, René Lesur

 

et Monsieur Mertz de la Mairie de Conches qui me répond à 18h52 :

Je viens de prendre connaissance de vos mails, je me permets de vous transférer le mail que j’ai adressé ce midi à la préfecture. Je pense que M LEMAILLER va être rapidement sollicité par plusieurs communes. Je ne manquerai pas de vous tenir informer de sa réponse. En cas de silence radio de la préfecture, je contacterai par l’intermédiaire de M RECOURS, le directeur de cabinet de la préfète.

Cordialement

Ph MERTZ

 

Monsieur,

Pouvez-vous me contacter concernant les nouvelles règles sur les débits de boissons. La communauté de communes organise sur le territoire de la commune un marché des produits du terroir (le 19 juin), dans ce cadre plusieurs producteurs, de cidre de calva, m’ont contacté. Les douanes les ont renvoyés vers la commune. Je viens de prendre connaissance de votre note et j’ai besoin de quelques explications.

Tel ligne directe 02 32 30 31 15.

Dans l’attente

Recevez mes salutations distinguées.

Philippe MERTZ

 

2 mai 2011 : Un délégué de la chambre d'Agriculture me fait parvenir un courrier de l'Association de Maires de France des Hautes Alpes, qui précise :

Les actions de l’AMF sur ce sujet

Cette nouvelle mission confiée aux communes (enregistrement des déclarations administratives des restaurants et débits de boissons à emporter vendant des boissons alcooliques), l’a été sans information, ni concertation, et a fortiori, sans évaluation préalable.

Plusieurs communes, inquiètes par ce nouveau transfert de charges dont les modalités financières de compensation n’ont jamais été envisagées, ont en effet saisi l’AMF pour l’alerter du problème.

A titre d’exemple, une ville de 150 000 habitants prévoit la création d’un poste informatique et le recrutement d’un agent de catégorie B pour remplir cette nouvelle tâche.

Mobilisée sur le sujet, l’AMF a donc saisi dans un premier temps, MM. Bertrand et Baroin, le 1er février 2011, puis M. Baroin à nouveau le 17 mars dernier, et, dans un second temps, le 8 avril, M. Fillon pour lui faire part de ce sujet interprété par les élus comme un nouveau transfert de l’Etat à leur détriment, et M. Carcenac (président de la Commission consultative d’évaluation des charges) pour lui demander que la CCEC se saisisse du sujet.

 

Le sujet des Producteurs Récoltants n'est pas traité... Je communique ce document à la Présidente des Maires de notre Canton qui n'a pas plus d'information...

 

3 mai 2011, 19h00 : La Préfecture de l'Eure répond à mes demandes :

Bonsoir Monsieur,
Concernant la vente d'alcool et l'évolution récente de la réglementation, je vous invite à vous rapprocher des services de M.
Antoine Lemailler, tel 02 32 78 27 70 qui a préparé la circulaire dont vous faîtes mention dans votre message.

Concernant l'organisation d'un marché du terroir par une association, je vous précise qu'elle relève des dispositions relatives aux ventes au déballage et foires à tout ( loi n°2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008).

 

 L'organisateur doit désormais faire une déclaration préalable en mairie du lieu de la manifestation.
Je vous transmets une note concernant l'évolution de la réglementation concernant les foires à tout accompagnée du modèle de déclaration à déposer en mairie.
Ces documents sont en ligne sur le site internet de la préfecture "les services de l'Etat dans l'Eure" dans la rubrique "vos démarches"
-démarches
-autres démarches
-vente au déballage
Mes services se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire
--
Anne-Marie JEAN
Attachée d'administration de l'Etat
Chef de bureau Réglementation, élections et commerce
Préfecture de l'Eure  Bd G chauvin
27022 EVREUX cédex

tel : 02 32 78 28 04  fax : 02 32 78 28 09
e mel : anne-marie.jean@eure.pref.gouv.fr

Ma réponse le 4 mai :

Bonjour Madame Jean

Je vous remercie d'avoir répondu à ma demande, j'ai envoyé mes différents courriers à Monsieur Lemallier qui, en ma connaissance, a lui-même été contacté par Monsieur Mertz, Directeur des services de la Ville de Conches.

 

Je note votre observation relative à l'organisation d'un marché du terroir qui l'assimile à celle d'une foire à tout...

 

Soit,

La comparaison ne se limite qu'à celle de l'organisation, mais j'ose espérer que pour ce qui est de la matière il n'en est pas de même... ce serait abaisser bien bas le travail des producteurs fermiers de la France... Foie Gras, Champagne, etc...

 

Le problème qui est posé n'a à cette heure pas encore de réponse, mais celle-ci ne devrait pas tarder à venir par la circulaire de Monsieur Lemallier,  savoir

 

le modèle ou la forme de l'autorisation de vente à emporter, délivrée par le Maire, pour les Producteurs Récoltants de Boissons proposant leurs produits (avec dégustation gratuite) sur un marché du terroir, en remplacement de la licence qui nous était auparavant délivrée par les douanes.

Cette autorisation peut-elle être globale ?  liste des exposants réalisée par l'organisateur de la manifestation, que la Maire validera ou doit elle être une démarche individuelle de chaque producteur auprès du Maire du lieu de la manifestation ?

 

Il serait bon de connaître l'autorité de contrôle, Gendarmerie ? ( auparavant, il s'agissait de la Brigade des Douanes).

 

Je me suis trouvé à discuter avec différentes personnes de ce problème, Maires, organisateurs, comités des Fêtes, Office de Tourisme, etc... qui sont tous étonnés d'apprendre que nous devions posséder une licence, évidemment, ce n'était pas de leur ressort, mais de celui des douanes

 

Chacun d'eux qui organise un Marché du Terroir pense Foie gras, Escargots, Pains, Miel, Légumes, etc... qui ne nécessitent aucune autorisation particulière (je ne parle pas de ce qui concerne la DSV, etc... ce n'est pas le sujet) et ne savaient pas l'existence de cette licence

 

Sans préjuger du contenu de la circulaire en préparation de Monsieur Lemallier, il me semble qu'il serait opportun de rappeler aux Maires la spécificité liée aux producteurs de Cidre, bières, champagne, calvados, etc.. enfin de Boissons alcooliques... et de la porter à connaissance de toutes le associations existantes...

 

Une question reste posée : Qu'en est-il de l'organisation d'un marché du terroir au sein d'une manifestation dans un lieu privé ,

ex : Chez un producteur dans une opération telle que Festin à la Ferme, ou une manifestation au Château de Beaumesnil, au Potager ? des exemples au hasard parmi tant d'autres...

 

Je met en copie cette réponse aux principales personnes avec qui je suis en contact pour les prochains marchés à venir

 

Je vous prie de recevoir Madame mes salutations distinguées et mes vifs remerciements

René Lesur

Il va de soit que comparer un Marché Fermier ou un Marché du Terroir à une Foire à Tout  n'est pas satisfaisant... est-il nécessaire de rappeler le contenu de cette note d'information :

PREFECTURE de l’EURE

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau de la réglementation, des élections et du commerce

Affaire suivie par Anne-Marie JEAN

Tel :  02 32 78 28 04

          02 32 78 29 05  --  02 32 78 28 99  Fax : 02 32 78 28 09

anne-marie.jean@eure.pref.gouv.fr

 

                                                                                                                            Evreux, le 2 février 2009

 

NOTE D’INFORMATION à l’ATTENTION DES ORGANISATEURS de VENTES AU DEBALLAGE
(foires à tout, foires à la brocante, vides-greniers…)

____________

 

Evolution de la réglementation  en matière de ventes au déballage et de foires à tout

 

          L’article 54 de la loi n°2008-776 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, publiée au Journal Officiel du 5 août a modifié le régime de l’autorisation des ventes au déballage défini à l’article L 310-2 du code de commerce. La publication  au journal officiel du 9 janvier du décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 a marqué l’entrée en vigueur du nouveau dispositif en modifiant la partie réglementaire du code de commerce

 

          Plusieurs modifications importantes sont à souligner :

 

-          L’autorisation préalable est remplacée par un régime de déclaration préalable auprès du maire quelle que soit la surface de vente;

 

-          Le seuil de 300 m2 au delà duquel l’autorisation relevait de la compétence du préfet est supprimé ;

 

-          Les particuliers ( non inscrits au registre du commerce et des sociétés) ne sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés que deux fois par an au plus 

 

I- Présentation de la demande ( modèle de déclaration ci- annexé)

 

          Conformément aux articles R 310-8 et R 310-9 du code de commerce, «  Une déclaration préalable de vente au déballage est adressée par l’organisateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou remise contre récépissé au maire de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue… »

         

          Cette déclaration doit être établie quinze jours au moins avant la date du début de cette vente.

          Si la vente est prévue sur le domaine public, la déclaration doit être établie dans les mêmes délais et concomitamment avec  la demande d’autorisation temporaire du domaine public

 

          La déclaration préalable doit être établie conformément au modèle annexé à l’arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage publié au journal officiel du 17 janvier 2009 et dont vous trouverez un exemplaire ci-après. Elle est signée par le vendeur ou l’organisateur ou la personne ayant qualité pour le représenter. Elle est accompagnée d’un justificatif de l’identité du déclarant

 

          Les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement et que les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés ne sont  autorisés  à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés que deux fois par an au plus.

 

II- Rappel : obligation de tenir un registre des exposants lors des foires à tout

 

          Par ailleurs, il  est rappelé que les ventes au déballage autorisées aux particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont contrôlées au moyen du registre mentionné au 2° alinéa de l’article 321-7 du code pénal  dans les conditions fixées aux articles R 321-1 à R 321- 8 du code pénal. Conformément aux dispositions de l’article R 321-10 du code pénal, ledit registre doit au terme de la manifestation et au plus tard dans le délai de huit jours, être déposé à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation.

 

          A cet effet, l’article 321-7 du code pénal mentionne que « Est puni de six mois d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait, par une personne dont l’activité professionnelle comporte la vente d’objets…..d’omettre, y compris par négligence, de tenir à jour….., un registre contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l’échange…..

 

          Est puni des mêmes peines le fait par une personne…….qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l’échange d’objets visés à l’alinéa précédent, d’omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat, un registre permettant l’identification des vendeurs….. ».

 

          Concernant ledit registre, l’article R321-9 du code pénal précise que « Le registre tenu à l’occasion de toute manifestation mentionnée au deuxième alinéa de l’article 321-7 doit comprendre :

          I°) Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à l’échange…. ;

          2°) pour les participants non professionnels, la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile ;… »

 

            Les nouvelles dispositions de l’article L310-2 du code de commerce concernent les ventes au déballage quelle que soit leur dénomination ( ventes sous chapiteau, vide- greniers, brocantes, foires à tout…), que les vendeurs soient des professionnels ou des particuliers et que les marchandises soient neuves ou d’occasion.

 

             Les services de la préfecture ( bureau de la réglementation, des élections et du commerce) se tiennent à votre disposition pour toute information complémentaire.

 

·          DÉCLARATION PRÉALABLE D'UNE VENTE AU DÉBALLAGE


 (articles L. 310-2, L. 310-5, R. 310-8, R. 310-9 et R. 310-19du code de commerce et
 articles R. 321-1 et R. 321-9 du code pénal)

 

1.      Déclarant :
Nom, prénoms ou, pour les personnes morales, dénomination sociale :
Nom du représentant légal ou statutaire (pour les personnes morales) :
N° SIRET :


Adresse: n° Voie :
Complément d'adresse :
Code postal :  Localité :
Téléphone (fixe ou portable) :

 

2.      Caractéristiques de la vente au déballage :


Adresse détaillée du lieu de la vente (terrain privé, galerie marchande, parking d'un magasin de commerce de détail...) :
Marchandises vendues : neuves occasion
Nature des marchandises vendues :
Date de la décision ministérielle (en cas d'application des dispositions du II de l'article R. 310-8 du code de commerce) :
Date de début de la vente : Date de fin de la vente :
Durée de la vente (en jours) :

3.      Engagement du déclarant :


Je soussigné, auteur de la présente déclaration (nom, prénom) ........................................ , certifie exacts les renseignements qui y sont contenus et m'engage à respecter les dispositions prévues aux articles L. 310-2, R. 310-8 et R. 310-9 du code de commerce.
Date et signature :

 
Toute fausse déclaration préalable de vente au déballage constitue un faux et usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues à l'article 441-1 du code pénal. Par ailleurs, le fait de procéder à une vente au déballage sans la déclaration préalable ou en méconnaissance de cette déclaration est puni d'une amende de 15 000 € (art. L. 310-5 du code de commerce).

 

4.       Cadre réservé à l'administration :
Date d'arrivée :                                                         N° d'enregistrement :
Recommandé avec demande d'avis de réception
Remise contre récépissé


Observations :

Non ! un Marché Fermier n'est pas une Foire à Tout !!!

 

17 mai 2011 : Un producteur confronté au même problème, à la recherche de renseignements m'écrit :

J'ai moi aussi commencé des recherches pour obtenir ma grande licence à emporter afin de vendre mon eau de vie et apéritif sur des foires et marchés.


la douane nous explique bien gentiment que ce n'est plus de son ressort et nous renvoie vers les mairies où sont organisées les manifestations.


pour vous trouver j'ai inscrit sur google : "grande licence à emporter foire", et recherche sur les articles de moins d'un mois : vous apparaissez en 5éme position.

Dire que des fois on ne sais pas comment faire pour être référencé sur un moteur de recherche !!!
mais comme vous, personne n'est au courant.
je ne suis pas allé jusqu'à contacter préfets, députés..... mais pourquoi pas !!!
 il me le faut ce précieux document début juin.

J'ai cependant découvert en "surfant" sur internet
le  CERFA 11795 qui pourrait nous dépanner, qui n'est pas tout à fait adapté mais qui ressemble à ce que nous envoyait le SACI.

sur cette page avec un courrier : http://www.allier.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/circ_2011_46_cle7a84f3.pdf
 

je pense qu'il faut l'envoyer à la mairie du lieu de la manifestation????

Je m'empresse d'aller voir de quoi il en retourne...

En effet, le préfet de l'Allier donne une circulaire traitant de la réforme, mais d'évidence, ne traite pas le sujet qui nous concerne, je décide de contacter la préfecture de l'Allier le 18 mai 2011

 

Bonjour Monsieur le Préfet de l'Allier ou Monsieur Asencio

 

Je ne suis pas de votre département, mais je me permet de vous solliciter, en espérant ne pas vous importuner

 

Par les mystères d'internet , je viens de trouver ce lien

 

Je suis confronté à un problème, étant producteur fermier et participant à des marchés fermiers ou du terroir, comme il doit s'en tenir dans votre département.

 

Avant, nous avions une licence de vente à emporter pour ces manifestations qui nous était délivrée par les douanes, mais ce n'est plus de leur ressort, cela incombe à la mairie, qui ne sont pas au courant...

 

J'ai étudié votre circulaire 46/2011 du 6 mai 2011, je ne vois rien qui traite de ce cas précis, je ne suis pas plus avancé...

 

J'ai fait des recherches, envoyé des demandes à ma préfecture de l'Eure (qui assimile ce genre de marchés aux vides greniers...), mais pas de réponse concrète à ce jour, vous pourrez suivre l'avancement de mes recherches sur le lien  suivant :

 

Je vous serais extrêmement reconnaissant si vous pouviez m'éclairer en me communiquant les mesures que vous avez prises concernant les marchés du terroir

 

Je vous prie d'accepter Monsieur le Préfet, mes salutations respectueuses et mes remerciements anticipés

 

8 juin 2011 : Réponse de la préfecture de l'Allier

 

parcourant le résultat du moteur de recherches, la préfecture du Cher donne également une information :

http://www.cher.gouv.fr/page-194_d%C3%A9bits-de-boissons.html

 je décide de contacter la préfecture du Cher le 18 mai 2011, (même demande que pour l'Allier)

 

 -------- Message original --------
Sujet : vente a emporter boissons
De : René LESUR <rene.lesur@orange.fr>
Pour : pref-reglementation@cher.gouv.fr
Date : 18/05/2011 23:31

 

Bonjour Monsieur le Préfet du Cher

Je ne suis pas de votre département, mais je me permet de vous solliciter, en espérant ne pas vous importuner

 

Par les mystères d'internet , je viens de trouver ce lien

 

Je suis confronté à un problème, étant producteur fermier et participant à des marchés fermiers ou du terroir, comme il doit s'en tenir dans votre département.

 

Avant, nous avions une licence de vente à emporter pour ces manifestations qui nous était délivrée par les douanes, mais ce n'est plus de leur ressort, cela incombe à la mairie, qui ne sont pas au courant...

 

J'ai étudié votre page mise à jour le 9 mai 2011, je ne vois rien qui traite de ce cas précis, je ne suis pas plus avancé...

 

J'ai fait des recherches, etc...

 

Bravo la préfecture du Cher, qui répond instantanément

 

----- Original Message -----

Sent: Thursday, May 19, 2011 11:24 AM

Subject: Re: vente a emporter boissons

 

Monsieur,
La licence concernant la vente de boissons à emporter qui vous a été délivrée par les douanes est toujours valable, même s'il est vrai que depuis le 30/12/2010 ce service n'est plus compétent pour la délivrer. Vous n'avez donc pas à demander une nouvelle licence.
Pour plus de précisions sur la réglementation relative aux débits de boissons, je vous invite à vous rapprocher des services de la préfecture de l'Eure.
Sincères salutations.


Mais je reste un peu sur ma faim, et demande de nouveau :

-------- Message original --------
Sujet : Re: vente a emporter boissons
De : René LESUR <rene.lesur@orange.fr>
Pour : Réglementation PREF18 <pref-reglementation@cher.gouv.fr>
Date : 19/05/2011 12:23
 

Bonjour Monsieur

 

Je vous remercie pour votre réponse rapide et claire sur le fait que ma licence est toujours valable, en fait le service des douanes de l'Eure m'a répondu la même chose. Quant à la préfecture, je n'ai pas eu de réponse...

 

Si je viens dans une commune de votre département, sur un marché fermier ou du terroir, proposer mes produits, (exemple : comme à St Amand Montrond le 14 mai 2011, pour une première fois), qu'elles auraient été mes obligations ? les douanes ne délivrant plus de licence de vente à emporter...

 

Espérant ne pas abuser de votre temps, je vous adresse mes salutations distinguées et vous prie d'accepter mes remerciements anticipés

René Lesur

 et à 15h24, la réponse est :

 

Monsieur,
La "licence  à emporter" vous donne l'autorisation de vendre des boissons à emporter. Le code de la santé publique ne limite pas, géographiquement, sa validité, d'autant que la vente à distance est considérée comme une vente à emporter.
Sincères salutations

Voilà une précision de plus, je remercie le service Réglementation de la Préfecture du Cher.

A vrai dire, la question posée reste sans réponse précise...

J'attend la réponse de l'Allier.

 

 

Le 21 mai 2011, je contacte la Société des Agriculteurs de France,

http://www.agriculteursdefrance.com/  --  Contact : saf@saf.asso.fr

 

Je ne sais si le sujet est du ressort de votre publication... Lettre des Agriculteurs de France
 
Je suis producteur de Cidre, Calvados et je commercialise directement à la ferme et sur les marchés fermiers et du terroir. au même titre que le font nombre de producteurs de produits fermiers. : Foie gras, Champagne, Vins de toutes régions...etc...
Rien d'extraordinaire jusque là,
Le sujet de mon intervention est :
 
Les producteurs de boissons qui vendent à emporter sur les marchés doivent posséder pour chaque manifestation une licence de vente à emporter délivrée par les douanes
 
ou, plutôt, devaient, avant le 1er janvier 2011, car la loi rectificative des finances à modifier le protocole...
enlevant cette fonction des douanes et la transférant aux mairies.
cette mesure a été finalisée par la loi :
La loi N°2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union Européenne, notamment en matière de santé, a été publiée au Journal Officiel du 23 mars 2011. Son article 1er modifie certains articles du code de la santé publique relatifs aux débits de boissons.
 
Si parmi vous, il y a un élu municipal, peut-être en avez vous eu une information de la préfecture, ce n'est pas garanti...
 
LA QUESTION :
Le problème est, que le cas des producteurs récoltants commercialisant sur les marchés fermiers et du terroir n'est visiblement pas évoqué, mais uniquement les débitants de boissons ....
 
Je vous renvoie sur mon site où j'ai reporté toutes mes démarches, ainsi vous aurez l'exposé complet du problème et quelques réponses qui ne me paraissent pas satisfaisantes 
 
 
Vous souhaitant bonne réception de ce message qui concerne nombre de producteurs de toutes régions...
 
Salutations
René Lesur

 

et je pose la même question à Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/  qui me répond le 23 mai :

 

Bonjour,
Nous vous rappelons que l'équipe des webmestres ne se substitue pas aux professionnels et ne peut vous apporter de conseils juridiques ni préjuger de l'application des textes officiels à des situations particulières.
Nous pouvons toutefois vous orienter vers des sites et/ou des organismes officiels compétents pour répondre à votre demande.

Nous vous invitons toutefois à contacter votre chambre de commerce et d'industrie ou  la douane.
Vous pouvez en dernier lieu poser votre question sur le site pme.service-public.fr.
En vous souhaitant bonne réception de ce message.


M.-P. Subileau
Section assistance aux utilisateurs
Département de l'accès au droit
La Direction de l'information légale et administrative
--------------------------------------

je contacte donc PME Service Public et la CCI de l'Eure... pour ce qui est de la douane, inutile de redemander, ce n'est plus de leur ressort.

 

La réponse de Service Public le 24 mai :

 

Bonjour,
Merci pour votre message.

Le site service-public.fr a pour mission d'informer l'usager et de l'orienter vers les services qui lui permettent de connaître ses obligations, d'exercer ses droits et d'accomplir ses démarches. Pour vos commentaires et questions à l'attention d'un membre du gouvernement, nous vous invitons à envoyer votre message au site gouvernement.gouv.fr à partir de l'adresse suivante :
http://www.gouvernement.fr/premier-ministre/ecrire
Cordialement.

S. Fournier
Équipe messagerie service-public.fr
 

 

Bonne note est prise, voilà des réponses qui font avancer.

 

D e r n i è r e s    n o u v e l l e s  :

Le 30 mai 2011, une circulaire de la Préfecture de l'Eure arrive dans les mairies, (faisant suite à celle du 27 avril 2011),  elle a pour objet la mise à disposition des formulaires de déclaration et de récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, à emporter ou d'un restaurant et précisions sur la réglementation des débits de boissons

 

20 juin 2011 : C O N C L U S I O N

 

 

Reproduction de la circulaire que je me suis procurée à ma mairie,

au double titre de Conseiller Municipal du Noyer en Ouche -  Producteur de Calvados et produits cidricoles,

commercialisant ma production directement à la Ferme et sur des marchés ou foires ;

afin d'avoir connaissance de la réglementation en vigueur.

 

Je prend cette initiative pour informer toute personne susceptible d'être concernée, en effet :

1- tous les producteurs ne sont pas dans un conseil municipal, et n'ont donc pas forcément accès à cette information,

2- cette note n'est pas destinée à être affichée en mairie et n'est, en ma connaissance, adressée qu'aux maires.

Il serait judicieux que, au moins, les chambres d'agriculture soient informées, afin qu'elles puissent faire redescendre l'information aux producteurs... elle pourrait être communiquée aux syndicats agricoles...

 

nb. Le texte est recopié intégralement, j'apporte une petite mise en forme pour attirer l'attention sur les points les plus importants nous concernant.

René Lesur

 

Evreux le 30 mai 2011

Cabinet de la Préfète, Direction de la Sécurité, Bureau réglementation de sécurité et prévention des risques

Affaire suivie par M. Antoine Lemallier  Tél : 02.32.78.27.70

 

LA  PRÉFÈTE  DE  L'EURE  à Mesdames et Messieurs les Maires

 

Je vous informe de la mise à disposition des nouveaux formulaires «cerfa». Deux modèles sont prévus :

■ Formulaire de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, à emporter ou d'un restaurant → à destination des professionnels

■ Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation ou de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, à emporter ou d'un restaurant → à destination des mairies

 

---

Ces formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture de l'Eure ( www.eure.gouv.fr ), rubriques «vos démarches» puis «info aux entreprises» puis «réglementation» puis «débits de boissons».

 

accès direct, info René Lesur :

 http://www.eure.pref.gouv.fr/site/Vos-demarches/Info-aux-entreprises/Reglementation/Debits-de-boissons

 

 

suite de la notice préfectorale...

Par ailleurs, je souhaite vous apporter des précisions sur différents items générateurs d'interrogations de la part de vos services :

la correspondance entre les groupes de boissons et licences (I)

la vente de boissons alcooliques par les producteurs (II)

les marchands ambulants (III)

la dégustation de boissons alcooliques sur place en vue de la vente (IV)

les débits de boissons temporaires (V)

 

I. La correspondance entre les groupes de boissons et licences

L'article L 3321-1 du code de la santé publique détermine les cinq groupes de boissons. Ainsi, pour les boissons traditionnelles du département, le classement est le suivant :

■ cidre : 2è groupe

■ pommeau : 3è groupe

■ calvados : 4è groupe

 

Les articles L 3331-1, L 3331-2, L 3331-3 du code de la santé publique établissent la correspondance entre groupes et licences.

 

 

2è groupe

3è groupe

4 et 5è groupe

à consommer sur place

licence II

licence III

licence IV

à emporter (y compris à distance)

petite licence à emporter

licence à emporter

licence à emporter

restaurant

petite licence restaurant

licence restaurant

licence restaurant

 

Rappels : à compter du 1er juin 2011, il n'est plus délivré de licence pour les boissons du 1er groupe.

Conformément à l'article L 3331-3 du code de la santé publique, les établissements titulaires d'une licence à consommer sur place ou d'une licence restaurant peuvent vendre pour emporter les boissons correspondant à la catégorie de la licence.

 

II. La vente d'alcool par les producteurs de boissons alcooliques

 

a) la consommation sur place

Il convient de distinguer deux cas de figure :

 

■ sur le lieu de production :

Le producteur doit disposer d'une licence à consommer sur place correspondant aux boissons qu'il souhaite mettre à disposition de sa clientèle. La dégustation sur place, en vue de la vente, est autorisée (cf.infra)

 

■ en dehors du lieu de production : marché, foire...

Cette pratique se fait nécessairement de manière ponctuelle, à l'occasion de l'évènement autour duquel le débit de boissons d'est installé. En fonction du type d'évènements (cf. V), des autorisations sont à solliciter auprès de la mairie du lieu de tenue de la manifestation.

.

b) la vente à emporter

Il convient de distinguer deux cas de figure :

 

■ sur le lieu de production :

Le producteur doit disposer d'une licence à emporter correspondant aux boissons qu'il souhaite mettre à disposition de sa clientèle (petite licence à emporter ou licence à emporter). La dégustation sur place, en vue de la vente, est autorisée (cf. IV)

 

■ en dehors du lieu de production : marché, foire...

Les mêmes types de licence à emporter sont nécessaires.

Elles doivent être sollicitées auprès de la mairie du lieu de domiciliation du demandeur.

Le récépissé devra alors faire mention que la licence à emporter est valable pour la vente itinérante.

La dégustation sur place, en vue de la vente est autorisée (cf. IV)

 

III. Les marchands ambulants

 

Les personnes titulaires d'une carte de marchands ambulants ne peuvent procéder à la vente au détail à consommer sur place ou à emporter, des boissons de quatrième et cinquième groupes (article L 3322-6 du code de la santé publique). La vente de calvados leur est donc interdite.

Elles doivent en outre solliciter la délivrance de la petite licence à emporter ou de la licence à emporter auprès de la commune du lieu de domiciliation. Le récépissé de déclaration devra alors faire mention que la licence à emporter est valable pour la vente itinérante.

 

En application de l'article R 123-208-1 du code de commerce, les agriculteurs vendant les produits qu'ils cultivent ou qui occasionnellement vendent des biens qu'ils ont achetés lors de marchés ou foires ne sont pas considérés comme marchands ambulants. La carte de marchands ambulants est néanmoins obligatoire si l'agriculteur vend, à titre habituel, sur les marchés, des biens qu'il a achetés.

En conséquence, les producteurs de cidre, pommeau, calvados qui vendent sur les marchés leur production n'ont pas à être titulaires de la carte de marchands et ne sont donc pas limités aux boissons des 3è premiers groupes. Ils doivent en revanche obtenir la licence de vente à emporter (cf II b).

 

IV. La dégustation de boissons alcooliques sur place en vue de la vente

L'article L 3322-9 du code de la santé publique autorise le débitant de boissons à faire déguster à sa clientèle les boissons alcooliques qu'il est en droit de vendre.

Cette dégustation doit être faite dans le dessein unique de vendre comme le précise l'article 1587 du code civil qui dispose que « A l'égard du vin, de l'huile, et des autres choses que l'on est dans l'usage de goûter avant d'en faire achat, il n(y a point de vente tant que l'acheteur ne les a pas goûtées et agrées. »

 

Les quantités proposées, sans qu'elles soient déterminées règlementairement, doivent être strictement limitées et ne pas favoriser la consommation excessive d'alcool et l'ivresse publique.

Cette possibilité de procéder à des dégustations concerne les débits de boissons à consommer sur place y compris les débits de boissons temporaires, les restaurants et les débits de boissons à emporter dans la limite des groupes de boissons dont ils sont titulaires.

 

V. Les débits de boissons temporaires

Deux possibilités s'ouvrent suivant le type de manifestation à laquelle les débits de boissons sont attachés. Il s'agit uniquement de consommation sur place.

Les arrêtés préfectoraux du 20 janvier 1986 sur les zones protégées et du 9 mai 1997 relatif aux débits de boissons, cabarets, discothèques et salle de danse (horaires d'ouverture et fermeture) sont applicables.

 

a) Les expositions ou foires organisées par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissement d'utilité publique (article L 3334-1 du code de la santé publique)

A l'occasion de ces événements, un débit à consommer sur place pour tous les groupes de boissons (y compris les 4 et 5èmes) peut être ouvert.

Une déclaration est pour ce faire souscrite en mairie après avis conforme du commissaire général de l'exposition ou de la foire ou de toute autre personne ayant même qualité.

J'attire votre attention sur le fait que la notion de foire-exposition doit être interprétée strictement et ne concerner que les seuls évènements organisés par l'État, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d'utilité publique. ce n'est donc qu'à titre tout à fait exceptionnel que de tels évènements sont organisés dans le département. La très grande majorité des événements organisés relèvent en effet des foires, ventes et fêtes publiques.

 

b) Les foires, ventes et fêtes publiques (article L 3334-2 du code de la santé publique)

L'expression « fête publique » doit être entendue dans le sens de manifestation nationale ou locale de tradition ancienne et ininterrompue. Il est admis également qu'une foire d'accès libre, organisée sur un terrain communal, est assimilable à une fête publique, de même que les bals d'accès libre donnés dans la salle des fêtes d'une commune.

 

Ne sont pas considérés comme des débits temporaires ouverts dans une fête publique les débits ouverts au cours de bals et spectacles organisés par une personne en dehors de toutes fêtes patronales ou autres, et à son profit exclusif. (réponse ministérielle n° 12137 : JO Sénat Q 15 juill. 2004, p. 1587).

 

Une autorisation du maire est nécessaire pour chaque débit temporaire. Seules les boissons du 2è groupe peuvent être distribuées, quant aux boissons du 1er groupe, aucune démarche n'est nécessaire à compter du 1er juin 2011. Quant au permis d'exploitation, il n'est pas exigé pour tenir ces débits de boissons.

Lorsque les débits temporaires sont tenus par des associations, cinq autorisations annuelles au maximum peuvent leur être octroyées.

Enfin, les arrêtés d'autorisation de débits temporaires ne sont pas transmissibles au contrôle de légalité.

 

Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

 

Signé : la Préfète        Fabienne BUCCIO

 

copies à :

■ Mme la sous-préfète des Andelys

■ M. le sous préfet de Bernay

■ M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure

■ M. le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure

■ Mme le procureur de la république d'Évreux

 

 

Voilà un document très utile et bien fait, j'en ai eu connaissance dès sa parution par M. Mertz de la mairie de Conches, de ce fait je suis allé à la pêche. Il est arrivé en mairie par voie électronique par le Système d'Information Territorial de l'Eure.

Inutile de dire que si je ne m'étais pas déplacé (faute d'en avoir eu connaissance) je n'en serais pas en possession. Le Maire ou sa secrétaire ne l'aurait probablement pas sorti, sauf peut-être par hasard...

 

Reste, pour mon compte après tout cela, au moins une question :

Qu'en est-il de la validité des licences de vente à emporter que nous détenons ?

J'ai posé la question à Monsieur Lemallier. Le 20 juin 2011, je reçois une réponse qui clarifie la situation ainsi que l'interprétation des textes.

René Lesur

 

7 juin 2011: La préfecture de l'Aube publie les formalités liées aux débits de boissons :

http://www.aube.pref.gouv.fr/articles/les-thematiques/activites-reglementees/debits-de-boissons-h560a180.html

 

Nous relevons dans la circulaire préfectorale à destination des Maires :

1- les indications pour les formulaires de déclaration et récépissé, le même pour tout les débits de boissons

2- 4) Exonérations

- Les établissements régulièrement déclarés

Seuls sont concernés par ces nouvelles dispositions les nouveaux établissements vendant

ou offrant de l'alcool, étant entendu que les établissements déjà déclarés au titre des

exigences antérieurement posées par l’article 502 du code général des impôts ne sont pas

tenus d’effectuer la nouvelle déclaration.

 

Affaire suivie par Frédéric DEBEVER

Téléphone 03 25 42 36 51

Télécopie 03 25 42 36 58

Mail : frederic.debever@aube.gouv.fr

 

Une question qui n'a pas été éclaircie :

j'ai demandé aux douanes de Reims, qui m'ont renvoyé vers la mairie du lieu où se tient le marché, ce qui, bien évidemment ne me convient pas comme réponse, au vu de ce qui est exposé ci-dessus... de plus la réponse est à côté de la question :

 

Les producteurs de Champagne qui vendent chez eux et sur les marchés ou foires doivent-ils détenir une licence de vente à emporter (comme c'est l'obligation pour nous ) ?

ou bien

existe-t-il une réglementation particulière qui les en dispense, notamment du fait que leurs vins circulent avec des CRD ?

dans ce cas cela pourrait être valable pour tous les vins avec CRD,

 

J'ai posé cette question sur le plan objectif vu du côté de l'organisateur de marché - dont je fais partie - et qui éviterait de demander à un vigneron de présenter sa licence de vente à emporter, qu'il ne serait pas tenu de posséder, dans le cas éventuel d'une disposition particulière qui l'en dispenserait.

 

Pour mon information personnelle, j'ai posé la question des licences au Syndicat Général des Vins de Champagne qui a refusé de me donner une réponse du fait que je ne suis pas adhérant et ma dit que c'est au producteur de poser la question ( je n'ai pas donné de nom). J'ai essayé auprès des douanes de Reims, je n'ai pas obtenu la réponse attendue.

 

Je pensais que le service des douanes était en mesure de me répondre, et bien non, je sais que ce n'est plus de leur ressort.

Je pose donc la question à M Debever, la préfecture de l'Aube et repose la question écrite aux Douanes de Champagne Ardennes.

 

 

8 juin 2011 : Réponse de la préfecture de l'Allier à ma demande écrite du 18 mai 2011

nb. je recopie le courriel en apportant une petite mise en forme pour attirer sur les points essentiels

----- Original Message -----

Sent: Wednesday, June 08, 2011 11:22 AM

Subject: Licence de vente à emporter

 

Bonjour,

Le problème que vous évoquez fait partie des nombreuses questions soulevées par les nouvelles dispositions législatives et par le fait que les Douanes ne gèrent plus les licences de débits de boissons.

En effet, leur compétence était départementale, alors que celle du maire ne concerne que son territoire. Dès lors, la question est de savoir si une licence de vente à emporter déclarée auprès d'un maire ne vaut que sur le territoire de la commune ou si elle est "universelle".

La question a été posée aux "hautes instances" et nous attendons la réponse.


Toutefois, il est à noter qu'une licence n'a pas de durée d'attribution, et qu'elle est délivrée à vie ou en tous cas jusqu'à la fin d'une exploitation. Par conséquent, quelqu'un qui posséderait une licence délivrée par les Douanes avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi peut continuer à l'exploiter dans le même ressort.


Le problème se pose essentiellement pour les nouvelles licences, et les nouveaux Cerfa dont disposent les maires incluent à présent tous les types de licences (vente à consommer sur place, restaurants, vente à emporter). Le souci étant que ce genre de document unique place toutes les licences sous un régime déclaratif également unique, et que donc la licence de vente à emporter se trouve, tout comme une licence de vente à consommer sur place, rattachée à un fonds de commerce et donc à une adresse précise.

Le ministère de l'intérieur doit prochainement faire paraître une circulaire et un mémento décrivant tout ce qu'il y a à savoir en matière de débits de boissons, et présentant les nouvelles dispositions et leur application.
Dès que nous aurons les réponses précises à toutes ces questions (dont la vôtre), nous en informerons les maires, et je vous renverrai un mail pour plus de détails.


Cordialement,

Séraphin ASENSIO
Bureau des Élections et de la Réglementation Générale Préfecture de l'Allier

Tel : 04.70.48.33.06  ---   Fax : 04.70.48.31.14

 

Je remercie Monsieur Asencio, Préfecture de l'Allier, d'avoir pris ma demande en considération, bien que n'étant pas ressortissant de ce département.

 

Au quatrième paragraphe : En fait (à mon avis), il n'y a aucun problème, car le producteur qui sollicite une licence de vente à emporter le fait depuis son lieu de vente qui, en général se trouve sur son lieu d'exploitation, par conséquent, il a bien une adresse précise.

Le souci étant de savoir si cette même licence est valable pour aller sur les marchés partout en France

 

Et la réponse à sa question posée (voir ci-dessus) ne tarde pas à arriver...

 

----- Original Message -----

Sent: Wednesday, June 08, 2011 11:39 AM

Subject: Licence de vente à emporter

 

Bien, j'ai obtenu une réponse rapide de la part du service en charge des débits de boissons au ministère de l'intérieur.
Une licence à emporter détenue dans une commune, déclarée comme vente ambulante, est valable partout.

La réponse est claire, au moins !
Bonne journée,
 

Séraphin ASENSIO
Bureau des Élections et de la Réglementation Générale Préfecture de l'Allier

Tel : 04.70.48.33.06  ---   Fax : 04.70.48.31.14

 

Je lis bien :

Une licence déclarée comme vente ambulante est valable partout, cf.

 

Merci, merci pour l'efficacité et la précision dans la réponse !!!

 

20 juin 2011, Réponse de Monsieur Lemallier, Préfecture de l'Eure

nb. j'apporte une petite mise en forme pour attirer l'attention sur les points les plus importants. René Lesur.

 

Puisque vous avez accès aux circulaires préfectorales la réponse à votre question est

dans celle du 27 avril 2011 - (I c)

( revoir le sujet sur ce lien, cela s'adresse aux Maires )


"Vous ne pourrez délivrer de récépissé de déclaration d’ouverture, de mutation et de translation des licences restaurants et des licences débits de boissons à emporter qu’à compter du 1er juin 2011.
Les restaurants et établissements de vente à emporter d’alcool qui ont ouvert entre le 30 décembre 2010 et le 31 mai 2011 n’auront pu effectuer de déclaration administrative. Pour ces établissements, il est ouvert une période de régularisation de leur situation entre le 1er juin et le 1er septembre 2011 auprès de la mairie du lieu de l’établissement. Ils devront donc déposer un dossier de déclaration auprès de votre mairie durant cette période.
Les mêmes établissements ayant effectué leur déclaration en application de l’article 502 du code général des impôts, c’est à dire au service des douanes et avant le 30 décembre 2010, sont réputés détenir la déclaration relevant de votre compétence et prévue désormais à l’article L 3332-4-1 du code de la santé publique."

Les anciennes licences délivrées par les douanes sont donc toujours valables et n'ont donc pas à être renouvelées, sauf changement d'exploitant notamment.

Pour les ventes sur les marchés..., je vous confirme que la déclaration est à faire uniquement en mairie du lieu de domiciliation.

 

Antoine LEMALLIER
Chef du bureau réglementation de sécurité et prévention des risques
Préfecture de l’Eure (www.eure.gouv.fr)   tel :  02 32 78 27 70

Voilà qui est très clair

 

C O N C L U S I O N

 

Une licence déclarée comme vente ambulante est valable partout  voir préfect Allier 8 juin 2011    et circulaire de la préfecture de l'Eure ( II - b - 2è point), dans une rédaction légèrement différente :

Le récépissé devra alors faire mention que la licence à emporter est valable pour la vente itinérante.

Et une précision importante :

Les Licences de vente à emporter délivrées par les douanes sont toujours valables. préfect Allier 8 juin 2011  

Elles le sont également sur les marchés si elles font mention de vente ambulante

- itinérante - préfecture de l'Eure ( II - b - 2è point),

 

Pour les ventes sur les marchés..., la déclaration est à faire uniquement en mairie du lieu de domiciliation.   voir 20 juin 2011

Le point de vente directe à la ferme est entendu comme établissement de vente de boisson de tout type.

 

Remarque personnelle :

Si la licence que nous détenons ne porte pas la mention de vente ambulante ( ou itinérante) , il est peut-être prudent d'en refaire une nouvelle si on fait de la vente à emporter sur les marchés... pour ma part, c'est ce que j'ai fait, mais cela ne semble pas obligatoire si on s'en tient à la validité des anciennes licences...

 

C'est très simple, il faut aller à sa mairie de domiciliation, cela ne demande que quelques minutes sur place. Pour gagner du temps, imprimez les documents chez vous et emmenez-les à votre mairie... cela rendra un grand service à la secrétaire de mairie...

Les documents : déclaration d'ouverture et récépissé,  sur ce lien. et surtout !  Le récépissé devra faire mention que la licence à emporter est valable pour la vente itinérante (ou ambulante )  et ensuite vous pouvez participer aux marchés organisés dans toute la France, sans avoir à solliciter d'autorisation auprès de la mairie du lieu où se tient la manifestation.

 

Ensuite, il serait judicieux que le ministère de l'intérieur transmette la circulaire et le mémento prévus aux autres ministères intéressés : Agriculture, etc... et que ceux-ci les transmettent aux organismes professionnels : Chambres d'Agriculture, des métiers, Syndicats agricoles et autres structures intéressées par la production et la commercialisations des boissons.

Ces documents pourraient également être transmis aux Douanes qui pourraient aussi nous donner l'information puisque nous sommes en étroite relation avec ces services.

René Lesur

 

 

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     Peut-être cela va-t-il à l'encontre de certaines idées reçues, le cidre à droit à mieux que cela... et au moins aux mêmes égards que le vin ou le champagne...
    
Mars 2007 : Une campagne de promotion sur le Cidre affirme que le Cidre ne se bonifie pas en vieillissant, et qu'il faut le boire dans l'année... et de là à mettre une DLUO, il n'y a qu'un pas que sont prêts à franchir certaines coopératives ou industries dans l'espoir de doper la consommation de Cidre qui stagne et sous couvert de l'information du consommateur... A quand une DLUO pour le vin? On marche sur la tête.
     Je dis :  ""Peut-être, mais, s'il ne se bonifie pas, cela ne veut pas dire pour autant que le Cidre ne se conserve pas ou perd de sa qualité, enfin pour ce que je connais !!!""
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